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Travaux | Garantie décennale et exceptions

October 8, 2018

Tous travaux effectués sur un ouvrage sont soumis au régime de garantie de l'article 1792 du Code civil :

 

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

 

Cet article étant extrêmement vague dans ses modalités, c'est une longue jurisprudence qui en a établi progressivement son domaine d'application. Ainsi, il est convenu qu'un constructeur garantit le parfait achèvement d'un ouvrage pour une durée de dix ans. Cependant, ce n'est le cas que si ce sont des travaux majeurs opérant sur une partie ou totalité d'un ouvrage.

 

Un exemple tiré d'une décision de la Cour de cassation permet de mieux éclairer cet aspect. Des travaux de réparation d’une toiture consistant en la reprise de l’étanchéité des chenaux et la remise en état des vitrages sont confiés à une entreprise. Trois ans plus tard, se plaignant d’infiltrations d’eau, le propriétaire des lieux saisit la justice afin d’obtenir de l’entreprise l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité décennale.

 

Cependant, pour les juges, les travaux qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste ne peuvent être assimilés à un élément constitutif de l’ouvrage en raison de leur modeste importance.

 

A ce titre, ils ne relèvent pas du régime de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. La raison majeure est donc l'absence d'impact sur un élément constitutif de l'ouvrage, rendant les travaux modestes.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018, pourvoi n° 17-13478

 

 

 

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