3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Travaux du locataire dans les parties communes

March 21, 2018

Les actions réalisées dans le cadre du régime de copropriété doivent nécessairement respecter la loi et en particulier celle du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Cette loi est supérieure à tout règlement ou contrat. Ainsi, on ne peut justifier une action de travaux contraire à la législation par une conformité au contrat de bail. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation en février 2018.

 

 

Le locataire d’un restaurant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble fait procéder au remplacement d’un conduit d’évacuation des fumées. Les travaux, qui portaient sur des parties communes, avaient été autorisés par le bail.

 

Cependant, ils nécessitaient une autorisation préalable de la copropriété, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :

 

"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci"

 

Dès lors, en l’absence de production d’une autorisation de l’assemblée générale, aucun aménagement n’est de nature à assurer le respect du règlement de copropriété. La seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble est, selon les juges, la remise en état des lieux.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018, pourvoi n° 16-17759

 

 

 

Please reload

Search By Tags