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Suppression de la CFE pour les TPE

March 1, 2018

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie des Contributions Economiques Territoriales (CET) que l'entreprise doit à la commune dans laquelle elle exerce ses activités. Les entreprises paient une cotisation à la commune sur les locaux et terrains dont ils disposent.

 

La loi de finances pour 2018 prévoit une série d'exonération de CFE pour certaines entreprises. D'abord, les Très Petites Entreprises (TPE) dont le chiffre d'affaire est inférieur à 5000 € seront exonérées de CFE  à partir de 2019. En conséquence, elle ne devront plus payer non plus les taxes additionnelles à la CFE affectées aux chambres consulaires.

 

Pour 2018, l'administration fiscale a également décidé d'exonérations temporaires de CFE en faveur des entreprises situées ans les zones urbaines en difficulté. Elle a publié les plafonds de ces exonérations.

 

Pour les créations ou extensions d'établissements réalisés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ou dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), le plafond est fixé à 28 807 €.

 

Pour les créations ou extensions de petites entreprises commerciales dans les QPV, il est fixé à 77 706 €.

 

Enfin, pour les créations ou extensions d'établissement et, le cas échéant, les changements d'exploitant dans les Zones Franches Urbaines - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), le plafond est aussi fixé à 77 706 €.

 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

 

 

 

 

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