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Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

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Auto-entrepreneur :  un statut attractif !

 

 

Aujourd’hui, de nombreuses start-ups telles Uber et Deliveroo ont remplacé le salariat par un partenariat entre l’entreprise et le travailleur, impliquant que celui-ci se déclare comme « micro-entrepreneur ». Le micro-entrepreneur (qui a remplacé le statut d’auto-entrepreneur) peut grâce à ce statut cumuler son activité professionnelle régulière et une autre forme de travail, sous des conditions simplifiées. Les modalités de ce statut sont réglées par l'article 50-0 du Code général des impôts.

 

Quels avantages ?

 

Les principaux avantages du statut de micro-entrepreneur reposent sur la simplification des démarches à effectuer, notamment en ce qui concerne la comptabilité et la déclaration d’activité. De plus, ce statut permet une grande souplesse dans certaines situations, notamment celle d’un étudiant ou d’un salarié souhaitant s’assurer un revenu complémentaire : les taxes étant calculées sur le montant du chiffre d’affaire, si celui-ci est de 0, il n’y aura pas de cotisations à payer.

La première démarche à effectuer est la déclaration d’activité simplifiée. Celle-ci permet de posséder le statut de micro-entrepreneur.

Le régime social est également simplifié, et le micro-entrepreneur peut choisir pour le calcul de son chiffre d’affaire et le versement de ses taxes un calcul mensuel ou trimestriel. Le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel travailleur indépendant.

 

Quels inconvénients ?

 

Le micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la couverture d’assurance chômage en cas de cessation de son activité. De plus, ce format n’est pas nécessairement adapté si vous prévoyez de réaliser des profits conséquents puisque c’est votre chiffre d’affaire et non vos bénéfices qui sont plafonnés à l’année.

Vous sortez donc du régime fiscal de la micro-entreprise si vous réalisez plus de 70000€ de chiffre d’affaires à l’année dans le domaine des services, et plus de 170000€ par an dans les domaines du commerce et de l’industrie. La franchise de TVA est également soumise à certaines conditions de plafond.

Un des autres inconvénients du statut d’auto-entrepreneur est la difficulté à embaucher des salariés ou de prendre des associés. Il est néanmoins possible de sortir du statut d’auto-entrepreneur pour passer à un autre régime comme celui de l’entreprise individuelle.

 

En résumé, ce statut peut être très pratique pour un salarié ou un étudiant souhaitant réaliser une activité complémentaire pour augmenter son revenu. Les plafonds élevés permettent au micro-entrepreneur des bénéfices très confortables comparables à un réel salaire. Il est cependant risqué d’en faire votre activité principale en raison des plafonds bas et de l’impossibilité d’accéder à l’assurance chômage. Ce statut est donc à privilégier comme transition entre deux activités professionnelles ou comme complément à un revenu existant.

 

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez nouer des partenariats avec des micro-entrepreneurs ? Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez passer à un format d’entreprise plus à même d’augmenter votre chiffre d’affaire ? Le cabinet Vanessa Bardeche Avocats peut vous aider, découvrez ici comment.

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