3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Rémunération du gardien par les charges locatives

April 6, 2018

Dans un immeuble, la rémunération du gardien ou du concierge est assurée en partie par les charges locatives, comme le prévoit l'article 2 c) du décret du 26 août 1987 :

 

"Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant [...]

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches [...].
"

 

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que la rémunération du gardien dépend essentiellement des tâches qu'il effectue.

 

Des locataires saisissent la justice afin d’obtenir le remboursement des charges locatives qu’ils ont versées à leur bailleur au titre de la rémunération du concierge. L’entretien des parties communes intérieures étant effectué par un prestataire extérieur, ils revendiquent le fait de n’avoir rien à régler. Cet entretien faisait normalement partie des missions du concierge

 

Cependant, la Cour de cassation rappelle que les charges liées au salaire et au logement du gardien sont

récupérables, auprès du locataire, à hauteur de 75 % si le gardien assure l'entretien des parties communes avec sortie des poubelles et à hauteur de 40 % si le gardien assure l'une ou l'autre de ces prestations.

 

Or, le concierge continuant ici d'assurer la sortie des poubelles, il devait toujours recevoir 40% de son salaire par le bais des charges locatives. 

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11985

 

 

 

 

Please reload

Search By Tags