3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Recevabilité de l'action en bornage : une frontière naturelle suffit.

January 22, 2019

 

 

Afin de fixer les limites de leur terrain, des propriétaires assignent en bornage, devant la justice, leur voisin.

 

Le bornage « consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes ». Les modalités du bornage sont prévues par l’article 646 du Code Civil. Il s’agit de tracer la limite entre deux propriétés, limite pouvant être matérialisée par des haies, un fossé, ou des bornes (clôture, mur, etc…).

 

Ces deux fonds doivent faire l’objet d’un droit de propriété privée entre deux personnes différentes : cette disposition ne prévoit pas de droit de bornage au sein d’une co-propriété ou d’une indivision.

 

Le droit au bornage est une prérogative du propriétaire, celui-ci y a droit faute d’accord contraire. Ce bornage peut être réalisé à l’amiable et est alors constaté par un procès-verbal, mais un des propriétaires peut refuser. Le bornage étant réalisé à frais communs, il peut entraîner des coûts significatifs.

 

La personne souhaitant borner sa propriété peut alors engager une action en justice : l’action en bornage. Cette action relève de la compétence du tribunal d’instance.

 

Les juges examinent les documents relatifs à la géographie des propriétés fournies par les parties, et confient généralement à un géomètre-expert une opération d’arpentage pour constater la physionomie de la propriété. Ils statuent en suivant.

 

Comme nous allons le voir, certaines conditions peuvent faire déboucher l’action en bornage sur un refus des juges.  

 

En effet, en l'espèce, les juges rejettent la demande au motif que les propriétés sont séparées par une falaise. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent pour cela l’exigence de la contigüité des fonds. Des fonds contigüs, ne sont pas séparés par une limite naturelle.

 

On retient donc que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle, l’existence de cette limite étant laissée à l’appréciation des juges et de l’expert chargé de constater les conditions du bornage. Il est également important de noter que le bornage est définitif : toute demande ayant le même objet effectuée une fois la première décision prise sera déclarée irrecevable.

 

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2018, pourvoi n°17-31270

Please reload

Search By Tags