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Préavis réduit : preuves à rapporter

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En droit immobilier, le droit français impose un préavis avant de donner congé pour quitter un logement. Ce préavis peut émaner du propriétaire, sous certaines conditions, mais aussi du locataire. Les termes du préavis sont prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article prévoit notamment que :

 

"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

[...] 3- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificate médical, justifie un changement de domicile"

 

Un locataire peut donc avoir droit à un préavis réduit en raison de son état de santé, entre autres raisons mentionnées par la loi du 6 juillet 1989. C'est cette justification que fait valoir un locataire, pour donner congé à son bailleur pour le mois suivant. Le propriétaire l'assigne en justice pour annuler le congé.

 

Les juges font droit à sa demande, pour deux raisons :

- D'abord, le certificat médical produit à l'appui du congé n'indiquait en aucune manière que l’état de santé du locataire nécessitait un changement de domicile ;

- Par ailleurs, le locataire était incapable de justifier en quoi le logement qu'il occupait depuis un an n'était pas compatible avec son état de santé.

 

Les juges en concluent que l’intéressé ne réunissait aucune des conditions légales pour bénéficier d'un délai de préavis abrégé. Cette jurisprudence montre que le droit à un préavis réduit n'est accordé que pour de sérieuses raisons, spécifiquement justifiées par une explication médicale. Ils font donc droit à la demande du bailleur en condamnant le locataire à payer 3 mois de loyer.

 

Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre, 10 janvier 2019, affaire n° 17-02251

 

 

 

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