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Location et Prescription - Délai laissé au locataire pour agir

February 2, 2018

Droit immobilier - Délai laissé au locataire pour agir

 

Un locataire HLM assigne en justice son bailleur en restitution de provisions pour charges. Mais les juges rejettent sa demande au motif que son action est prescrite. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le locataire a connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. Or, selon les hauts magistrats, ce jour est celui au cours duquel intervient la régularisation des charges (qui seule permet au locataire de déterminer l’existence d’un indu), et non celui du versement de la provision.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-2244

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036006671&fastReqId=2142218065&fastPos=1

 

 

 

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