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Location | Notice d'information obligatoire

March 15, 2018

En immobilier, quand un propriétaire bailleur décide de donner congé au locataire pour revendre ou récupérer son bien, il doit respecter une série d'obligations (forme du congé, contenu, délai de préavis, effet du bail, etc.). De même, le locataire possède une série de droits et de recours d'indemnisation (saisine du juge, contestation amiable ou judiciaire).

 

Ces règles, énoncées dans le Code civil, doivent dorénavant figurer obligatoirement dans une notice d'information à destination du locataire, dans le cas où un propriétaire souhaiterait lui donner congé. L'envoi de cette notice d'information est obligatoire depuis le 1er janvier dernier.

 

Cette nouvelle disposition ne change donc rien à la législation en vigueur, mais permet au locataire d'être informé de ses droits, notamment pour les locataires protégés âgés de plus de 65 ans.

 

Le texte exact qui doit figurer sur la notice d'information figure dans l'annexe qui joint l'arrêté du 13 décembre 2017 qui prévoit cette disposition.

 

Arrêté du 13 décembre 2017

 

 

 

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