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Location-gérance | Renouvellement obligatoire de la dispense d'exploitation

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La location-gérance est un régime généralement provisoire, pendant lequel le propriétaire d'un fonds de commerce laisse ses locaux et leur matériel en l'état à un locataire, qui assure l'exploitation du fonds, tout en versant une redevance au propriétaire. Il est défini aux articles L144-1 et suivants du Code du commerce.

 

Pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire du fonds est, sauf exception, tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.,

 

Toutefois, le propriétaire peut justifier de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement, dans les cas exceptionnels prévus à l’article L144-5 du Code de commerce. S’il respecte un des cas prévus, le délai de 2 ans peut être réduit, voire supprimé. Cela s’effectue par une ordonnance du président du Tribunal de grande instance rendue sur simple demande de l’intéressé. 

 

Attention, une nouvelle décision de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant cette dispense. Elle n’est pas définitive et doit être réitérée avant la conclusion de chaque contrat. Si le renouvellement n’est pas effectué, le nouveau contrat de gérance est nul.

 

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-15049

 

 

 

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