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March 21, 2018

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Grève : pas de discrimination !

 

Un salarié saisit la justice pour contester une retenue sur salaire effectuée par son employeur au titre d’une absence pour grève. 

 

Le droit de grève est encadré et les salariés grévistes protégés par le Code du Travail. C’est notamment l’article L. 2511-1 du Code du Travail qui énonce que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2 du même code, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

 

Pour sa défense, ce dernier tente alors de faire valoir que cette retenue n’avait pas pour but de sanctionner le motif de l’absence (en l’occurrence la grève), car la retenue s’appliquait également à d’autres cas d’absence au sein de l’entreprise.

 

Si l’employeur a le droit de tenir compte d’une absence motivée par la grève dans le paiement de la prime d’assiduité, toute absence, quelle que soit son motif, doit entraîner le même abattement de la prime d’assiduité (Soc. 25 mars 1982, Bull. civ. V, no 224 ; V. aussi Soc. 16 janv. 2008, no 06-42.983).

 

La Cour d’appel a néanmoins constaté au cours d’un précédent jugement que les salariés n’ayant pas participé à la grève et ayant été absents dans les mêmes conditions que le salarié concerné ont vu leur salaire maintenu au même niveau, primes comprises.

 

La Cour de cassation retient donc la retenue sur salaire comme une mesure discriminatoire et condamne l’employeur.

 

Ainsi, réduire ou supprimer une prime à un salarié en raison de sa participation à une grève est discriminatoire, et ce quelle que soit la prime : prime d’assiduité, prime de fin d’année, prime d’ancienneté…

 

Il n’est pas obligatoire que ce soit le salarié qui intente cette action en justice. Conformément à l’article L. 1134-2 du Code du Travail, les organisations syndicales peuvent intenter cette action en prévenant simplement le salarié concerné si celui-ci ne s’y oppose pas dans un délai de quinze jours à compter de la notification par l’organisation syndicale de son intention d’agir.

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