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Entreprises | Baisse de l’impôt sur les sociétés

February 22, 2018

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les revenus réalisés par une entreprise, en France. Son taux normal est de 33,3%. Cependant, il existe de nombreux régimes d'exception, notamment en fonction de la taille de l'entreprise. Concernant les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le taux normal de l'impôt sur les sociétés est une nouvelle fois abaissé.

 

La loi de finance pour 2018 indique à l'article 84 des baisses progressives pour finalement atteindre 25 % en 2022 :

 

Pour 2018, il s’établit à 28 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 500 000 € et à 33,33 % pour les entreprises dont le bénéfice s'élève au-delà.

 

Au 1er janvier 2019, il passera à 28 % pour toutes les entreprises pour les premiers 500 000 € de bénéfices, avec une diminution à 31 % au-delà.

 

Puis, au 1er janvier 2020, il atteindra 28 % sur la totalité des bénéfices, 26,5 % au 1er janvier 2021 et enfin 25 % au 1er janvier 2022.

 

A noter que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, continuent, en 2018, à bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices.

 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

 

 

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