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Démembrement de propriété | Pouvoir de l'usufruitier de donner à bail

February 7, 2018

Dans un couple dont un ou plusieurs enfants sont issus, si l'un des époux meurt, son conjoint a le droit, soit au quart des biens de son conjoint en toute propriété, soit à la totalité des biens en usufruit. Le conjoint en devient l'usurier et les enfants en deviennent nu-propriétaires.

 

Le régime juridique de l'usufruit est défini aux articles 578 et suivants du Code Civil

 

Dans le cas présent, un couple est propriétaire d'un local commercial. Il décide de le mettre en location : en termes juridique, il donne à bail son local commercial.

 

Quelques temps après, le mari décède. Le bien passe sous le régime de l'usufruit : la veuve en est l'usufruitière et le fils le nu-propriétaire. Ainsi, la mère peut utiliser le local commercial et en récolter les revenus - autrement dit, le loyer - tandis que le fils en dispose et en est nu-propriétaire. Il peut vendre le local ou le donner par exemple.

 

 

Le fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement du bail conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux.

 

La Cour de cassation doit déterminer si cette demande est légale, ayant été faite uniquement à l'usufruitière du local commercial.

 

La Cour de cassation juge cette demande nulle rappelant ainsi qu’en cas d’usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au bailleur, l’usufruitier n’ayant pas le pouvoir de donner à bail ou de renouveler le bail sans le consentement du bailleur.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-19843

 

 

 

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