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Déclarations | Droits à l'erreur des entreprises

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L'erreur est humaine : même dans les déclarations officielles qui sont pourtant remplies avec attention, une erreur arrive toujours et il peut parfois être très difficile voire impossible de revenir dessus, à cause de toutes les procédures que cela nécessite. En réponse à cela, publiée au Journal Officiel le 11 août 2018, la loi Essoc, introduit de nouvelles dispositions dans le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L. 123-1 :

 

"Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué."

 

Cet article reconnaît désormais aux entreprises un droit à l’erreur. Ainsi, les sociétés qui, de bonne foi,

se trompent pour la première fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne seront plus sanctionnées pécuniairement dès lors qu’elles régularisent leur situation dans les délais impartis (soit spontanément, soit après avoir été invitées à le faire).

 

L'article L. 123-2, nouvellement introduit, ajoute une précision qui va dans le même sens, favorable aux entreprises :

 

"Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration
."

 

Le texte précise ainsi qu’en cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager et non l’inverse. Parallèlement, les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre de leur droit à l’erreur.


Loi n° 2018-727 du 10 août 2018

 

 

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