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Copropriété | Validité de la convocation en AG

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En droit immobilier, la copropriété concerne un immeuble dont la propriété est répartie entre différents propriétaires, possédant chacun un ou plusieurs lots. Le régime de copropriété est défini et encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

 

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de convocation. A l’appui de sa démarche, sa représentante faisait valoir que si la société appartenait à un couple, seule la femme avait la qualité de gérante. Or la convocation avait été envoyée au siège de la société, mais à l’intention de « Monsieur ».

 

La Cour de cassation doit déterminer si, d'une part, cette mention de l'époux comme représentant de la gérante est nulle et si, d'autre part, elle est de nature à annuler la convocation.

 

L'argument de la représentante de la société est rejeté. Pour la Cour de cassation, la mention de l'époux est certes inexacte mais n'est pas de nature à annuler la convocation en la rendant irrégulière.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 23017, pourvoi n° 16-20311

 

Concernant la validité d'une convocation par le syndic, en lien avec son mandat, lisez aussi : 

Droit immobilier | Mandat du syndic et convocation de l'AG

 

 

 

 

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