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Copropriété : un seul président pour l’AG

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Comme déjà évoqué dans plusieurs articles de droit immobilier relatifs à la copropriété, ce régime est encadré par la loi du 10 juillet 1965, à laquelle s'ajoutent les décrets pris pour son application. 

 

Les copropriétaires se réunissent pour prendre des décisions lors d'assemblées générales, au cours desquelles un président de l'AG est désigné, selon les modalités prévues par le décret du 17 mars 1967, à l'article 15 :

 

"Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale."

 

L'expression "son président" a été interprétée en mars par la Cour de cassation en son sens strict, cassant un jugement inverse de la Cour d'appel. 

 

Dans cette affaire, une propriétaire avait saisi la justice afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale de sa copropriété. A l’appui de sa démarche, elle faisait valoir que 5 présidents avaient été élus au cours de la réunion. Pour rejeter sa demande, les juges faisaient remarquer que la désignation de plusieurs présidents n’était

pas interdite.

 

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision, en établissement que l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ne permet de désigner qu'un seul président pour l'assemblée générale des copropriétaires. Une assemblée qui en désigne plusieurs peut donc être considérée comme nulle.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mars 2018, pourvoi n° 16-27481

 

 

 

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