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March 21, 2018

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Copropriété - Géomètre-expert et violation de domicile

February 2, 2018

Droit immobilier - Désignation par l’AG d’un géomètre-expert

 

Afin de vérifier que la grille de répartition des charges était bien en adéquation avec la superficie réelle des lots, un syndicat des copropriétaires fait voter une résolution en assemblée générale pour demander à un géomètre de procéder à un mesurage des parties privatives. Mais le jour venu, l’un des copropriétaires refuse d’ouvrir sa porte au géomètre. « A tort », estime la justice pour qui la visite du géomètre ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile du copropriétaire dès lors que l'assemblée générale avait donné mission à l’expert de procéder à un mesurage des lots et que cette décision était devenue définitive, en l'absence de recours formé dans les délais impartis.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21971

 

 

 

 

 

 

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