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Contestation des charges de copropriété | Délai de prescription

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Dans une copropriété, quand des travaux concernant les copropriétaires sont réalisés, ils reçoivent un appel de charges qui leur présente les charges qu'ils devront verser. Cet appel de charges peut être contesté pendant un délai prolongé, comme l'a rappelé la Cour de cassation.

 

Un copropriétaire conteste un appel de charges plus de deux mois suivant la réception du procès-verbal d'assemblée générale. Cette contestation est d'abord déclarée irrecevable car hors délai de deux mois.

 

Cependant, la Cour rappelle que l'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle au sens de la loi du 10 juillet 1965. En effet, les comptes personnels établissant les charges dues par un copropriétaire à la copropriété ne sont pas votées par l'assemblée générale, qui n'approuve que les comptes du syndicat.

 

Or, une action personnelle se prescrit par 10 ans selon l'article 42 de cette même loi. L'action en contestation d'un appel de charges dans ce délai est donc recevable.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er février 2018, pourvoi n° 16-26992

 

 

 


 

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