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Caution : abandon de la clause manuscrite

December 23, 2018

 

Il n'est désormais plus nécessaire d'apposer une mention manuscrite confirmant la connaissance de l'étendue des engagements de la caution dans les baux d'habitation. C'est la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui en confirme l'abandon. Auparavant, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs disposait :


"La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. [...] Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

 


La loi ELAN vient alléger cette formalité. L'intéressé doit désormais uniquement signer l'acte de caution qui est annexé au contrat de location, dans lequel figure l'ensemble des éléments qui étaient auparavant rédigés à la main par la partie qui se portait caution. Ces éléments comptent notamment le montant du loyer, l'étendue de l'engagement dans le temps, etc...

 

Par ce document, la partie qui se porte caution scelle son engagement à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. La loi vient donc rendre plus pratique la formalité qui prévalait avant et qui était régulièrement taxée de "page d'écriture", peu pratique et fastidieuse.


Néanmoins, la suppression de la "page d'écriture" ne doit pas être prise à la légère : il est vital pour la caution (la partie qui s'engage à payer) de lire intégralement les conditions de son engagement spécifiées dans le contrat et de ne pas signer celui-ci à la légère en pensant qu'elle n'aura pas à payer. Ici, l'aspect pratique protège moins qu'auparavant la caution, ce qui implique que celle-ci redouble de prudence lors de la lecture et de la signature du contrat.

 

Néanmoins, cet abandon ne concerne pas tous les domaines. Au sujet des créanciers professionnels, on n'observe pas de modification de l'article L.331-1 du Code de la Consommation qui dispose :


"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : [suit la mention] "


Le formalisme reste ici de mise. Le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation). Une SCI est par exemple un créancier professionnel et des associations peuvent parfois être reconnues comme telles.

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