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SARL | Rémunération excessive du gérant

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Dans une société, le gérant a un certain nombre de prérogatives, en particulier s'il est propriétaire de la majorité des parts sociales. Il peut prendre les décisions relatives à sa rémunération, par exemple. Cependant, il doit constamment agir dans l'intérêt social de l'entreprise. Cette obligation se fonde sur l'article 1240 du Code Civil :

 

Article 1240

 

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

 

Dans le cas present, l’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant. Selon lui, ces délibérations constituent un abus de majorité. Cet abus est caractérisé par des agissements excessifs uniquement dans l'intérêt personnel de l'associé majoritaire et à l'encontre de celui de la société.

 

A ce titre, l'associé minoritaire sollicite l’octroi de dommages et intérêts. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation estime en effet que le fait pour un associé gérant de doubler sa rémunération au point de diminuer de manière conséquente le bénéfice distribuable ne permet d’exclure que la décision est constitutive d’un abus de majorité en ce qu’elle a été prise contrairement à l’intérêt social dans l’unique dessein de favoriser l’associé gérant.

 

Le gérant coupable est donc tenu de réparer sa faute par l'annulation de la décision et le remboursement des sommes, le Juge statuant sur d'éventuels dommages et intérêts.

 

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, pourvoi n° 17-12050

 

 


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