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Droit immobilier | Bail commercial non renouvelé

February 2, 2018

Non renouvellement du bail commercial

 

Une société délivre à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction. Deux mois plus tard, elle rétracte son offre après avoir mis en demeure le locataire d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail, puis saisit la justice afin de faire valider la rétraction de son offre. Elle obtient finalement gain de cause. Le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus. Le bailleur ayant agi dans les 2 ans de la découverte de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées dans les locaux loués, son action en rétractation n’est donc pas prescrite.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23120

 

 

 

 

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