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Incendie | Responsabilité du locataire

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Quand un incendie se déclare dans un bien, le locataire en est réputé responsable. Cependant, des exceptions existent, mais la charge de la preuve est au locataire. Autrement dit, il doit prouver qu'il n'est pas responsable, comme le prévoit l'article 1733 du Code civil :

 

Article 1733

 

"Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine."

 

Ainsi, le locataire doit prouver une de ces quatre possibilités. Le meilleur moyen de le faire est de faire appel à un expert à la suite du sinistre pour réaliser une expertise.

 

La Cour de cassation a donné l'exemple dans un arrêt d'une situation dans laquelle le preneur pouvait être exempté de sa responsabilité après un incendie. Des locaux commerciaux ont été détruits par un incendie criminel présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure, deuxième critère de l'article 1733.

 

En l’espèce, l’incendie était en effet survenu un dimanche, hors la présence du locataire et des occupants de l'immeuble. De plus aucun manquement dans l'utilisation des locaux à l'origine du feu n'avait été établi contre le locataire. Enfin, l'accumulation de matières ou produits inflammables n'avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre.

 

Deux expertises contradictoires ont toutes les deux conclu à un incendie arrivé par cas de force majeure, exonérant le locataire de toute responsabilité.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-19891

 

 

 

 

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