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La répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire change pour les parts ou actions démembrées

October 7, 2019

 

 

Le démembrement de propriété de parts sociales ou d’actions est le partage de la pleine propriété entre :

  • L’usufruitier, qui possède un droit de jouissance des parts. Il profite des fruits qui en résultent.

  • Le nu-propriétaire, qui a le droit de disposer du bien, de décider de sa revente ou de sa conservation.

Ce dernier devient plein propriétaire des parts lors de l’extinction de l’usufruit, par exemple au décès de l’usufruitier.

 

Ce partage peut s’effectuer pour les parts d’une société civile, d’une SARL, d’une société en nom collectif, d’une société de commandite simple, ou pour les actions d’une SAS (société par actions simplifiées).

 

Les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire ne portent pas sur les mêmes aspects. Leurs prérogatives sont très différentes sur le bien démembré.

 

L’usufruitier perçoit les dividendes, et participe aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Selon larticle 1844 alinéa 3 du Code civil, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions sur l’affectation des bénéfices, où il est la prérogative de l’usufruitier.

 

Aucune disposition légale spécifique ne régissait le droit du nu-propriétaire et de l’usufruiter de participer aux assemblées. Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2008, le nu-propriétaire pouvait participer à toutes les assemblées, même celles dans lesquelles le droit de vote était exercé par l’usufruitier, car il avait la qualité d’associé. (Cass. com. 2-12-2008 n° 08-13.185)

 

En ce qui concerne les décisions collectives, l’usufruitier ne pouvait pas participer aux décisions collectives pour lesquelles il n’avait pas le droit de vote, car la jurisprudence ne lui avait pas reconnu le statut d’associé.  (Cass. 3e civ. 15-9-2016 n° 15-15.172)

 

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient clarifier cette répartition :

 

Comme auparavant, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au-nu propriétaire pour les autres décisions.

 

  • La loi leur permet désormais de convenir, ensemble, que l’usufruitier exercera le droit de vote sur les décisions autres que celles portant sur l’affectation des bénéfices.

 

Les statuts pourront aménager cette répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier. Mais encore faudrait-il qu’ils ne dérogent pas au droit des biens ; par exemple, ils ne pourraient pas réserver le vote sur l’affectation des bénéfices au nu-propriétaire car cela serait contraire aux droits accordés à l’usufruitier par l’article 578 du Code civil 

 

  • D’autre part, la loi donne la possibilité à l’usufruitier et au nu-propriétaire de participer tous les deux à toutes les décisions collectives, mêmes celles sur lesquelles ils ne disposent pas du droit de vote.

 

Cette disposition consacre la jurisprudence sur le droit de participation du nu-propriétaire et accorde un droit équivalent à l’usufruitier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

 

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