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Quelle sanction en l'absence de dépôt des comptes annuels ?

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Pour plusieurs catégories de société, le dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire, et ce dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés. 

 

Les sociétés obligées au dépôt de leurs comptes annuels sont notamment les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines sociétés en nom collectif et coopératives agricoles, ainsi que les sociétés étrangères. 

 

Cette formalité a pour but de présenter régulièrement des états de la société à la date de clôture de chaque exercice comptable. Cela permet d’apprécier l’évolution dans le temps de la société ainsi que d’estimer sa solidité financière. Il s’agit donc d’une obligation incombant aux sociétés commerciales, conformément aux articles R.611-14 et suivants du Code de Commerce

 

En effet, lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du Tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte. L’ordonnance en question fixe le taux de l’astreinte et mentionne les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.

 

De ce fait, la Cour de Cassation a rappelé le 7 mai dernier que l’injection de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte incombent au représentant légal de la société à titre personnel et non à la société. La Cour a en effet précisé que : 

 

« Lorsque le président du Tribunal de Commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel ».

 

Ainsi, la responsabilité personnelle du représentant légal est engagée dans la procédure de dépôt des comptes annuels. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038488598&fastReqId=810948040&fastPos=1

 

 

 

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