3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Infraction avec un véhicule de l’entreprise : attention à la grosse amende !

April 19, 2019

 

 

Lorsqu’un le conducteur d’un véhicule appartenant à sa société commet une infraction, l’entreprise doit suivre une procédure précise pour déclarer le nom du conducteur responsable de l’infraction, y compris s’il est gérant. Cette procédure est décrite à l’article L121-6 du Code de la route :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Si le conducteur du véhicule n’est pas spécifié de telle sorte, la société est redevable d’une amende pour l’infraction qui est quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (jusqu’à 3 750€).

La Cour de cassation a rappelé en janvier 2019 le sens et la portée de ce texte, qui doit nécessairement être compris au sens strict, rejetant une interprétation de la Cour d’Appel qui jugeait le cas suivant.

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais a la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ». Faisant valoir qu’il s’était, de fait, auto-désigné comme auteur de l’excès de vitesse en procédant personnellement au paiement requis, il sollicite l’exonération de la nouvelle amende. Lorsqu'une infraction, constatée par un appareil de contrôle automatique (radar), a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire connaître le nom et l'adresse du conducteur en suivant la procédure de l’article L121-6 du Code de la route. A défaut, une contravention de non-désignation est légitime et constituée.

En somme, attention aux entreprises à bien désigner le conducteur responsable d’une infraction, pour éviter une amende d’un montant quintuplé !

 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2019, pourvoi n° 18-82380  

Please reload

Search By Tags
Please reload