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March 21, 2018

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Division des lots : le règlement de copropriété prime

En principe, la division ou la réunion de lots de copropriété peut intervenir librement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.

 

Ainsi, la division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. Si la destination de l'immeuble est précisée dans le règlement de propriété, celle-ci doit être respectée, le contraire portant atteinte aux droits des autres copropriétaires.

 

C'est ce qu'une décision de la Cour de cassation est venue rappeler. Des propriétaires de lots, constitués en appartements, procèdent à la division de leurs biens afin de créer des studios qu’ils destinent à la location pour des très brèves périodes dans des "hôtels studios meublés" avec prestation de service. Cependant, ils sont assignés en justice par les autres propriétaires de l’immeuble qui réclament la remise en état de lieux. Les juges sont sensibles à cette démarche.

 

En effet, en l’espèce, le règlement de copropriété stipulait que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, mais à l’exclusion de toute activité commerciale, dont l'hôtellerie fait partie.

 

En somme, l'activité exercée dans les lots divisés étant indiscutablement une activité commerciale, elle va à l'encontre du règlement de copropriété et porte préjudice aux droits des copropriétaires.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018, pourvoi n° 14-15864

 

 

 

 

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