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Défaut d’assurance et responsabilité du dirigeant

July 26, 2018

 

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Par exemple, une grandes fissure, un glissement de terrain,  un défaut d'étanchéité... 

 

Si ce type de dommage survient, c'est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. 

 

Le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire constitue une faute séparable des fonctions du dirigeant d’une société, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. 

 

C'est en effet la Cour de cassation qui vient de le rappeler. Dans le cas étudié ici, un couple avait confié à une société la construction d’une maison. Constatant de nombreuses malfaçons, il avait agi contre la société et son dirigeant en requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation des préjudices subis notamment du fait de défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale.

 

Les juges avaient alors considéré que la responsabilité personnelle du dirigeant ne pouvait être engagée. En effet, les hauts magistrats estiment que justement, sa responsabilité personnelle aurait du être engagée. Dans un cas comme cela, ce n'est pas le dirigeant de la société en tant que personne morale qui est susceptible de poursuites judiciaires, mais bien une personne physique. 

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27680

 

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