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L'agression d’un employeur est une faute lourde

June 22, 2018

L'agression d'un employeur est un motif de licenciement pour faute lourde. 

 

Selon la jurisprudence, la faute lourde est constituée lorsqu'elle est exceptionnellement grave et qu'elle est commise avec une intention de nuire à l'employeur. On peut citer par exemple la divulgation de secrets ou la concurrence déloyale comme cas fréquents de licenciement pour faute lourde.  Ce type de licenciement condamne le salarié à ne pas recevoir d'indemnité de préavis de licenciement, d'indemnité de licenciement et même parfois de l'indemnité compensatrice de congés payés.. l'employeur peut également engager une demande de dommages et intérêts.

 

Malgré la faute lourde, l'employeur est tenu de respecter une procédure rigoureuse pour procéder au licenciement . La première étape consiste en une rupture à effet immédiat des relations de travail. Pour cela, l'employeur adresse une lettre de mise à pied à titre conservatoire à son salarié. L'envoi de la convocation à un entretien préalable par lettre recommandée, puis la lettre de licenciement suite à l'entretien préalable. 

 

À titre d'exemple, notre cas étudié aujourd'hui concerne l'agression d'un employeur. En effet, suite à un entretien disciplinaire, un salarié agresse violemment son employeur et finit par lui asséner un coup de tête.

 

Immédiatement licencié  pour faute lourde, il conteste cette décision en justice devant les prud'hommes.

A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que malgré son comportement violent, il n’avait pas eu l’intention

de nuire à son employeur, de sorte que la faute lourde ne pouvait légalement être retenue.

 

Néanmoins, pour la Cour de cassation, le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière

volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.

 

 

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, pourvoi n° 16-26013

 

 

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