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Une clause d’exclusivité doit être précise

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Tous les salariés ne sont pas obligatoirement liés par un seul contrat de travail. Il est effectivement possible de cumuler plusieurs emplois, pour ceux dont le contrat ne prévoient pas de clause d'exclusivité. 

 

Qu'est ce qu'une clause d'exclusivité et pour quelles raisons apparaît-elle dans le contrat de travail? 

 

Un contrat de travail fixe les règles. Ainsi, il accorde des droits aux salariés mais également les obligations. Ces obligations peuvent par exemple concerner la loyauté ou la fidélité en empêchant par exemple le salarié de travailler pour une entreprise concurrente.

 

La mise en place d'une clause d'exclusivité s'explique souvent par la volonté de l'employeur d'obtenir toute la force du salarié ainsi qu'obtenir une plus grande sécurité dans son équipe d'employés. Concrètement, la clause d'exclusivité  interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.

 

Le cas étudié ici est celui d'un contrat de travail imprécis au sujet de la clause d'exclusivité. L'employeur licencie son salarié en lui reprochant d’avoir créé sa propre société en parallèle de son emploi alors que son contrat de travail comportait une clause exigeant de lui qu’il demande l’autorisation préalable de son employeur avant d’exercer «toute activité complémentaire ».

 

Suite à cela, le salarié décide de l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse. En effet, la Cour de cassation lui donne raison considérant la clause d’exclusivité sur lequel l'employeur s’appuie imprécise. En effet, ne sachant pas quelles « activités complémentaires » étaient visées (activités bénévoles ou lucratives, activités professionnelles ou de loisirs),

 

Ainsi, si une clause d'exclusivité n'est pas assez précise, l'employeur pourra difficilement licencier son salarié pour cette raison là. En effet, le juge ne peut vérifier si la restriction à la liberté du travail du salarié est justifiée et proportionnée. 

 

 

 

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018, pourvoi n° 16-25272

 

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