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Vente en viager et clause résolutoire

June 13, 2018

La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code civil.

Qu'est ce que vendre un bien en viager? : vendre un bien en viager, c'est vendre la propriété à un tiers qui devra, en compensation, verser une rente au vendeur jusqu'à son décès.

 

Dans notre cas, une femme vend son appartement en viager. Trois ans plus tard, n’ayant pas été réglée des rentes

de novembre, décembre et février, elle fait délivrer à l’acheteur un commandement de payer visant

la clause résolutoire du contrat puis l’assigne devant les tribunaux en résolution de la vente. En d'autres termes, elle a choisi via l'intervention d'un huissier de justice, d'inviter son débiteur à lui verser la somme qu'il lui devait sous peine d'être saisi. Par la suite, elle a demandé la résolution de vente, un terme juridique utilisé en droit des contrats pour désigner l'annulation d'un contrat en raison du fait que l'une des parties n'a pas exécuté ses obligations.

 

Elle a obtenu gain de cause. L’acheteur a contesté cette décision et le fait que les sommes perçues par la

vendeuse lui restent dues à titre de dommages et intérêts. Néanmoins, le contrat étant très clair, la contestation de l'acheteur sont vaines. En effet, après avoir relevé que l’acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère, la Cour de cassation confirme cette décision.

 

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10633

 

 

 

 

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