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SCI - Dissolution anticipée d’une société - Mésentente des associés

February 1, 2018

Dissolution anticipée d’une société


Deux concubins constituent une société civile immobilière (SCI), à parts égales, puis se séparent. Quelques temps après, Madame assigne Monsieur en justice afin de voir prononcer la dissolution anticipée de leur société. Les juges font droit à sa demande. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Après avoir relevé que les associés ne se réunissaient plus en assemblée générale et ne prenaient plus aucune décision depuis leur séparation, que les impôts et les taxes n’étaient plus payés, que les crédits étaient remboursés avec des retards, et que des loyers étaient versés directement sur le compte d’un des associés et non sur celui de la SCI, c’est à bon droit que les juges ont pu en déduire que l’ensemble de ces faits causés par la mésentente des associés avait paralysé le fonctionnement de la société et justifiait sa dissolution anticipée. 


Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-20160

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035578545&fastReqId=1099119455&fastPos=1

 

 

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