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Entreprise - Preuve du statut de l'entrepreneur indépendant

February 1, 2018

Preuve du statut de l’entrepreneur indépendant
 

L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un professionnel pris en sa qualité de travailleur indépendant. Faisant valoir qu’il n’exerce pas son activité à titre individuel mais en tant que gérant et associé majoritaire d’une société, l’intéressé s’y oppose (une telle procédure ne pouvant être appliquée dans ce cas). La Cour d’appel confirme néanmoins l’ouverture de la procédure, après avoir constaté que l’intéressé était bien inscrit au répertoire SIRENE de l’INSEE, dans la catégorie des entrepreneurs individuels. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : cette seule inscription ne suffit pas à caractériser l’exercice effectif par l’intéressé d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire.

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-24644

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613065&fastReqId=200149286&fastPos=1

 

 

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