3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Droit immobilier - Permis de construire obtenu par fraude

February 1, 2018

Permis de construire obtenu par fraude

 

Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le demandeur se prévalait d'un document par lequel le propriétaire du terrain s’engageait à signer dans un certain délai une promesse de vente. Or, ce document était caduc et, par ailleurs, il était prouvé que le demandeur savait qu'une promesse de vente avait été signée au profit d’un autre acheteur. C’est donc à bon droit, selon le Conseil d’état, que l’administration a pu sans délai retirer le permis en considérant à juste titre que la fraude était  caractérisée, le demandeur l’ayant trompée intentionnellement sur sa qualité.

 

Conseil d’Etat, chambres réunies, 9 octobre 2017, affaire n° 398853

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035755956&fastReqId=446011702&fastPos=1

 

 

 

Please reload

Search By Tags
Please reload