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Droit immobilier - Mandat du syndic et convocation de l'AG

February 1, 2018

Fin de mandat du syndic et convocation de l’AG
 

Des copropriétaires d’un immeuble saisissent la justice en annulation des décisions votées lors de 2 assemblées générales. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que les copropriétaires n'avaient pas été valablement convoqués par le syndic puisque le mandat de ce dernier avait pris fin avant la tenue des réunions. En vain. Peu importe, rappelle la Cour de cassation, que le mandat du syndic soit expiré le jour de l'assemblée des copropriétaires dès lors qu'il était toujours en fonction le jour où il a procédé aux convocations.
 

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24646

 

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