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Droit immobilier - Droit au maintien dans les lieux en HLM

February 1, 2018

HLM et droit de maintien dans les lieux

 

Depuis le 1er janvier 2018, les locataires de logement HLM situés dans les zones tendues devront quitter leur logement si leurs revenus dépassent, pendant 2 années consécutives, d’au moins 150 % les plafonds de ressources prévus pour l'attribution des logements sociaux. Avant cette date, le seuil de ressources à partir duquel se déclenche la perte du droit au maintien dans les lieux était de 200%. Par ailleurs, le délai au-delà duquel le locataire doit déménager est amené de 3 ans à 18 mois. A noter toutefois que les locataires de plus de 65 ans, les locataires souffrant d’un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée et les locataires des logements situés en zone urbaine sensible continuent à bénéficier du droit au maintien, quelles que soient leurs ressources.

 

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/TERL1719425A/jo

 

 

 

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