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Droit des affaires - Responsabilité du transporteur

February 1, 2018


Responsabilité limitée du transporteur
Pour acheminer ses marchandises de Grande Bretagne en Belgique, une entreprise fait appel à un transporteur. Faisant fi du contrat, ce dernier recourt à un sous-traitant mais, malheureusement, les marchandises sont volées au cours du voyage. Furieuse, l’entreprise réclame l’indemnisation totale de son préjudice. En vain. Le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’implique pas, en lui-même, la réalisation du vol. Dès lors, le client ne peut pas se prévaloir du recours à la sous-traitance pour réclamer l’indemnisation totale de son préjudice. Son indemnisation sera alors limitée, conformément à la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route.

 


Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-10596
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035572385&fastReqId=1314663564&fastPos=1 

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