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Baux d'habitation - Obligation de payer son loyer même en cas de trouble de jouissance - Cabinet EDBERG

November 8, 2017

 

Il faut payer son loyer quoi qu’il arrive !
Des locataires qui se plaignaient de désordres affectant leur logement et les empêchant d’une profiter pleinement interrompent le paiement de leurs loyers. « A tort », estiment les juges. Un locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement, sans obtenir au préalable une autorisation du juge. A défaut, il encourt la résiliation de son bail. En effet, ce n’est que s’il est dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués qu’il est admis à suspendre de lui-même le paiement du loyer.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-19614
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035749386&fastReqId=1028296930&fastPos=1 

 

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