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March 21, 2018

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Nouveau Bail - Actuallité immobilier  - Cabinet EDBERG

October 23, 2017

Vers un bail sans dépôt de garantie ?
Le gouvernement a annoncé qu’il envisageait la mise en place d’un « bail mobilité » afin de répondre aux besoins des locataires qui se déplacent pour des raisons professionnelles (étudiants, actifs en formation, salariés en CDD, etc.). Ce nouveau contrat de location (qui viendrait s’ajouter à ceux qui existent déjà) serait déployé dans certaines zones tendues. Il porterait nécessairement sur une courte durée (de 1 à 10 mois) et ne serait soumis à aucune obligation de dépôt de garantie à l’entrée. En contrepartie, les propriétaires bénéficieraient de la garantie locative Visale qui couvrirait, le cas échéant, les impayés de loyers, mais aussi, à hauteur de 400 € de travaux par m², les éventuels frais de remise en état des lieux.
 

Le communiqué de presse
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-gouvernement-presente-sa-strategie-pour-le-logement 

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