3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Trouble anormal de voisinage - Cabinet EDBERG

October 19, 2017

Logement & Voisinage


Travaux et trouble anormal de voisinage
Un couple obtient de leurs voisins l’autorisation de passer sur leur propriété afin d’exécuter des travaux dans leur maison. Invoquant des dégradations intervenues à cette occasion, les voisins concernés réclament au couple la remise en état des lieux et une indemnisation. A l’appui de leur démarche, ils invoquent des troubles anormaux de voisinage. Ils sont d’abord déboutés, les juges estimant que seul l’entrepreneur (auteur des travaux) pouvait être déclaré responsable sur ce fondement. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-18158
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035538197&fastReqId=1151214079&fastPos=1 

Please reload

Search By Tags
Please reload