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Copropriétaire Défaillant - Cabinet EDBERG

October 19, 2017

Droit Immobilier


•Action contre un copropriétaire défaillant
 

Deux copropriétaires reprochent à un autre l’absence de réalisation de travaux permettant la conservation de leur immeuble. A l’appui de leur démarche, ils invoquent le défaut de paiement des quotes-parts de charges qui lui reviennent. Ils l’assignent donc en justice afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice. Les juges font droit à leur demande et cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Un copropriétaire défaillant peut en effet être condamné à payer des dommages et intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu’à causé son défaut de paiement des charges de copropriété.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-18777
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536864&fastReqId=1307971381&fastPos=1 

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