3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Caution Bancaire du gérant - Droit des sociétés

October 19, 2017


• Cautionnement authentique : aucun formalisme


Une société (la société A) assigne en justice son débiteur (la société B) afin d’obtenir le paiement de ses prestations. En cours de procédure, les parties trouvent un arrangement, en contrepartie duquel la gérante de la société B s’engage à fournir une garantie personnelle. Cet accord est homologué par le juge. Mais, quelques temps après, devant l’absence de tout paiement, la société A finit par assigner en justice la gérante de la société B en qualité de caution. Pour tenter d’échapper à ses obligations, cette dernière fait alors valoir l’absence de validité du cautionnement. En vain. L’engagement de la caution ayant été consenti par « acte authentique », il n’a pas à reproduire la mention manuscrite imposée par la réglementation pour être valable.


Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017, pourvoi n° 12-11644
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034957957&fastReqId=832703477&fastPos=19 

Please reload

Search By Tags
Please reload