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AGE copropriété - actualité juridique - Cabinet EDBERG

July 19, 2017


Immobilier
Quand l’AG dit non, c’est non !
Un copropriétaire souhaite transformer des lots commerciaux en hôpital de jour. Il sollicite l’autorisation de l’assemblée générale, qui refuse. Le copropriétaire passe outre. Le syndicat des copropriétaires saisit alors la justice afin d’obtenir la remise des lots dans leur état antérieur. Les juges font droit à cette demande. Même si l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour l’exercice d’une activité qui n’est pas contraire à la destination de l’immeuble ou incompatible avec les droits des autres copropriétaires, le copropriétaire qui sollicite cette autorisation est tenu par la décision de l’assemblée générale lorsqu’elle est devenue définitive.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-16566
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034903620&fastReqId=1496254119&fastPos=1 

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