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Avis aux propriétaires et aux locataires - nouvelles obligations - Actualité juridique - Cabinet EDBERG

July 13, 2017


Les diagnostics gaz et électricité obligatoires


Depuis le 1er juillet, les propriétaires-bailleurs sont tenus, sauf rares exceptions, de fournir à leurs nouveaux locataires un diagnostic sur l’état des installations intérieures gaz et électricité de leur bien, si celles-ci ont plus de 15 ans. Cette mesure ne concerne toutefois que les logements (loués nus ou meublés) dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les logements plus récents, les diagnostics gaz et électricité ne devront être fournis avec le contrat de location qu’à partir du 1er janvier 2018. Le but de cette nouvelle mesure est d’améliorer les rapports locatifs entre bailleur et loueur et de vérifier la sécurité des biens et des personnes.
Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/texte


Copropriété


Assemblée générale et ordre du jour
Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise en assemblée générale exceptionnelle. A l’appui de leur démarche, elles font valoir que le syndic ne pouvait valablement ajouter à l’ordre du jour de cette assemblée, convoquée à l’initiative de copropriétaires, le renouvellement de son mandat. En vain. L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2017, pourvoi n° 16 -22073
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/729_22_37174.htm 

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