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Prescription triennale - Droit immobilier - Cabinet EDBERG

July 8, 2017

Actualités
Semaine du 7 juillet 2017

Logement & Voisinage


Trois ans pour récupérer les loyers
Une société, propriétaire d’un logement, assigne en justice ses locataires, plus de 2 ans après qu’ils aient quitté les lieux, afin d’obtenir le paiement d’un solde de loyer. Pour leur défense, les locataires tentent de faire valoir que l’action du propriétaire, engagée très tardivement, est, de ce fait, prescrite. En vain. Bien que le bailleur soit un professionnel de la location immobilière, le bail n’en demeure pas mois régi par la loi du 6 juillet 1989 de sorte que ce n’est pas la prescription biennale fixée par le Code de la consommation (article L 218-2) qui s’applique mais bel et bien la prescription de 3 ans édictée par l’article 7-1 de cette loi. La demande du propriétaire est donc bien recevable.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-27580
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944075&fastReqId=439419557&fastPos=1


Immobilier


Pompe à chaleur et garantie décennale
Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau pour sa maison à une société. Invoquant des dysfonctionnements, il assigne en justice, quelques temps après, la société et son assureur en garantie décennale. Pour rejeter ses demandes, les juges retiennent que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19640
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/695_15_37129.htm 

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