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Actualité Juridique - Droit immobilier - Clause de garantie - Cabinet EDBERG

June 28, 2017


Immobilier
Acte de vente et clause de non garantie
Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la superficie exacte du bien est inférieure à la contenance mentionnée dans l’acte de vente. En vain. Après avoir relevé que l’acte de vente, qui mentionnait une superficie de 373 m2, comportait une clause de non-garantie au regard de la contenance et estimé que le document antérieur intitulé « renseignement d’urbanisme » ne saurait valoir à lui seul titre de preuve de la superficie du bien, les juges ont rejeté la demande de l’acheteur. Leur décision est approuvée par la Cour de cassation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14711
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034787088&fastReqId=1350080265&fastPos=1 

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