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Actualité juridique - Frais d'huissier - Droit immobilier - Cabinet EDBERG

June 24, 2017

Logement & Voisinage

Absence de détecteur de fumée et assurance

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent donc être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Une réponse ministérielle rappelle néanmoins qu’en l’absence de ce dispositif spécifique, l'assureur multirisque habitation ne peut toutefois refuser d'indemniser un éventuel sinistre, même s’il est consécutif à un incendie.

Réponse ministérielle n° 78729, JOAN du 16 mai 2017

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78729QE.htm

Immobilier

Frais de notaire : barème 2017

L’administration fiscale vient de publier les taux, réductions, abattements et exonérations applicables sur les mutations à titre onéreux d’immeubles (ou de droits immobiliers) pour la période allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. On apprend ainsi que deux nouveaux départements, la Côte d’or et la Martinique, ont choisi d’augmenter à 4,50 % le taux des droits de mutation exigibles sur la vente des biens immobiliers relevant de leur territoire. Sur 101 départements, seuls 4 (l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte) continuent donc à appliquer l’ancien taux de 3,80 %.

Communiqué de la direction générale des Finances publiqueshttps://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/2017_05_2747_dmto_2017_p_fiscal.pdf

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