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Actualité Baux Commerciaux- Cabinet EDBERG

June 22, 2017

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

 

Face à de nombreux impayés de loyers, le propriétaire d’un local commercial fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Malgré cette démarche, le locataire ne règle toujours pas son dû. Pour autant, le bailleur décide finalement de poursuivre le bail. Le locataire tente alors de faire valoir en justice la résiliation effective de celui-ci. A l’appui de son action, il soutient qu’un bailleur ne peut pas renoncer aux effets du commandement de payer qu’il a lui même fait délivrer. En vain. Après avoir relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, les juges en ont exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13625

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034550310

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