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Immobilier - Actualité Juridique - Cabinet EDBERG

June 13, 2017

 

 

LOGEMENT ET VOISINAGE

 

Expulsion et information du locataire

Depuis le 1er juin, l’huissier de justice qui délivre à un locataire une assignation en expulsion est tenu de lui remettre en main propre ou, à défaut par le biais de sa boite aux lettres, un document l’informant de l’importance de se présenter à l’audience, des date, heure et lieu de celle-ci, ainsi que de la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle. A l’heure actuelle, moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’il est assigné en justice en fin d’expulsion. Pourtant, rappelle le gouvernement, la présence devant le juge augmente les chances d'obtenir une décision de justice qui évite son expulsion.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1707717D/jo

 

Logement & Voisinage

Empiètement sur le fonds voisin

En 2002, un mur séparant 2 propriétés s’effondre partiellement. Son propriétaire procède à sa reconstruction mais ses voisins sollicitent en justice la démolition de la partie reconstruite pour empiètement sur leur terrain. Le propriétaire se retourne alors contre le constructeur afin qu’il prenne en charge le financement des nouveaux travaux. Pour sa défense, ce dernier tente de faire valoir qu’il n’avait commis aucune faute puisqu’il s’était attaché à reconstruire le mur à l’emplacement qu’on lui avait indiqué. En vain. En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires. Il lui appartenait en effet de vérifier la limite séparative et d'édifier l’ouvrage en observant cette limite.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13857

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034554750&fastReqId=516483117&fastPos=1

 

 

IMMOBILIER

 

Velux : nécessité d’une déclaration de travaux

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Dès lors qu’ils sont conformes aux dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme (ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme), ils peuvent être exécutés sans formalité préalable. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme. En l'occurrence, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. A ce titre, ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable.

Réponse ministérielle n° 24747, JO du sénat du 11 mai 2017

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170124747&idtable=q324212&_c=r%E9ponse+n+24747&rch=gs&de=20160530&au=20170530&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

 

 

Permis de construire : nouveau cas de dispense

 

 Un décret en date du 21 avril dernier est venu ajouter à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. Cette nouvelle disposition (qui modifie l’article R 421-5 du Code de l’urbanisme) est entrée en vigueur le 24 avril dernier.

Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/LHAL1631884D/jo/texte

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