3 Rue Denis Poisson

75017 PARIS

   Tél : 01.47.64.99.50

   Mobile: 07.86.52.25.60

   

  • Facebook Social Icon
Featured Posts

Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

March 21, 2018

1/6
Please reload

Recent Posts
Please reload

Le pouvoir de requalification du juge en matière contractuelle

(Article actualisé le 06/02/2018)

 

Attention : Il arrive parfois que des contrats soient volontairement mal qualifiés par l'une ou l'autre des parties afin de bénéficier d'un régime juridique plus favorable.

 

Ne vous arrêtez pas à la qualification donnée à votre contrat si vous pensez avoir été trompé.

 

Heureusement, le juge a compétence pour requalifier un contrat afin de le conformer à la réalité de la situation et donc de faire appliquer le régime juridique propre à cette requalification.

 

 

Suivant l’alinéa 2 de l’article 12 du Code de procédure civile :

 

« Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

 

Aux termes de cet article, le juge se doit de requalifier les faits qui lui sont soumis par les parties. Il n’est pas tenu par les qualifications proposées par ces dernières.

 

En matière Prud’homale, le juge bénéficie de larges prérogatives quant à la requalification des contrats voire des faits qui lui sont soumis. Ainsi, le contrat de travail à durée déterminée, soumis aux obligations de l’article L. 1242-1 et suivants du Code du travail peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée aux termes de l’article L. 1245-1 en cas de violation des articles du Code du travail susmentionnés. De la sorte, s’il s’avère que les missions du salarié embauché en CDD relèvent de l’activité normale et permanente de l’entreprise, son contrat pourra être requalifié en CDI.  De la même manière, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 29 oct. 1996) a pu décider qu’un CDD conclu pour la durée d’un chantier et uniquement justifié par cette indication est en réalité un CDI s’il ne répond pas précisément à une condition d’existence du CDD prévues à l’article L. 1242-2 du Code du travail telle que le remplacement d’un salarié absent ou telle que l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Conformément à la jurisprudence, les juges doivent vérifier également si les missions et les conditions de travail précisées dans le CDD sont réellement appliquées. En cas de dénaturation, le juge a la possibilité de requalifier le contrat (Soc. 31 oct. 1989).

 

En matière de bail d’habitation, les locaux d’habitation principale bénéficient du régime de protection de la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions de cette loi relatives aux bailleurs et aux preneurs sont en effet d’ordre public. Ainsi, lorsqu’un bail ne se soumet pas à ce régime protecteur alors qu’il stipule la location d’un bien immobilier qui sert d’habitation principal au locataire, le juge requalifie d’office le contrat et en tire toutes les conséquences de droit à l’égard des parties. Un bailleur ne peut donc contraindre son locataire à adopter le régime du Code civil qui s’applique aux résidences secondaires s’il loue un bien qui est habité à titre principal par une personne physique (Civ. 3e, 14 mai 2003, no 02-10.267). Au-delà du cadre contractuel organisé par les parties, le juge apprécie la nature de l’acte qui lui est soumis au regard de la réalité des faits qui lui sont présentées. De cette manière, un bailleur ne pourra s’opposer à ce que le locataire d’un bien d’habitation principale, reçoive des invités et ne pourra s’exonérer de toute responsabilité envers son preneur. De telles clauses seront réputées non écrites en application de l’article 4 de la loi de 1989.

 

En matière commerciale de la même manière, le juge peut décider de requalifier un contrat de location gérance en contrat de sous-location si le locataire ne concède pas au gérant l’exploitation du fonds de commerce dans l’intégralité de ce qu’il recouvre et notamment la clientèle, mais concède uniquement au gérant des prérogatives qui relèvent d’une jouissance simple de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds.  L’enjeu est important pour le gérant car, s’il est reconnu comme tel il pourra se prévaloir des règles protectrices des baux commerciaux et pourra notamment prétendre au versement de l’indemnité d’éviction en cas de résiliation du bail. Si la clientèle est effectivement transmise au gérant alors le contrat ne présentera pas de risque de requalification. Une nouvelle fois, les juges statuent en fonction de la réalité des faits et des relations entre les parties au contrat : si la clientèle est toujours restée de celui qui délègue la gestion du fonds de commerce, alors il y a un risque important de requalification du contrat en sous-location. Le gérant risque alors de se voire reléguer la qualité de sous locataire qui, si elle n’est pas autorisée par le propriétaire du bien immobilier, risque d’emporter son expulsion des lieux.

 

Le juge a donc un large pouvoir de requalifier les faits et les actes qui lui sont soumis afin qu’ils correspondent effectivement à la situation vécue par les parties. Néanmoins, les contours de cet office de requalification du juge ont été récemment délimités par un arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 (n°564) :

 

« Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ».

 

Cette obligation de requalification s’arrête donc aux actes et aux faits qui sont effectivement soumis au juge et ne s’étend pas au fondement juridique des moyens que les parties invoquent. Le juge n’a pas obligation de suppléer à la carence des parties conformément à la conception du  procès civil étant défini comme la « chose des parties ».

 

Please reload

Search By Tags