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AVIS AUX ENTREPRENEURS 3.0 : GOOGLE ADWORDS ET CONCURRENCE DÉLOYALE

December 12, 2014

 

 

 

 

MOT CLE / GOOGLE ADWORDS/ DETOURNEMENT DELOYAL DE CLIENTÈLE?

 

UTLISER LA DÉNOMINATION SOCIALE D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE COMME MOT CLE GOOGLE ADWORD EST IL CONSTITUTIF D’UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE ?

 

 

  La réponse peut paraître évidente mais la Cour de Cassation a tranché et a considéré qu’utiliser la dénomination sociale d’une société concurrente comme mot clé Google adwords n’est pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

 

Ainsi une société peut acheter comme mot clé Google adwords le nom d’une entreprise concurrente sans en être inquiétée.

 

Les magistrats de la Cour de Cassation qui jugent en droit et non en fait, ont estimé qu’en l’absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises, une entreprise qui utilise la dénomination sociale d’une tierce société ne commet pas un acte de concurrence déloyale.

 

En effet, le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal.

 

L’action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et suppose ainsi l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve en application de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime.

 

 

GOOGLE MIS HORS DE CAUSE

 

Ces agissements ne caractérisant pas un acte de concurrence déloyale, Google a également été mis hors de cause et la Cour de Cassation n’a pas  jugé que GOOGLE, en permettant à une société d’utiliser la dénomination sociale d’une tierce entreprise, ait contribué techniquement aux actes de concurrence déloyale.

 

Cette décision a notamment été prise en application du régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs de contenus de l'article 6, I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

 

Le cabinet Vanessa BARDECHE spécialisé en Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies vous conseil, vous assiste et met son expérience à votre profit.

Vous pouvez nous joindre à: contact@vbavocat.com ou bien au 07.86.52.25.60.

 

Vanessa BARDECHE

 

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